Au terme d'un crédit-bail, qu'on appelle "leasing" et qui comprend soit la location avec option d'achat (LOA), soit la location longue durée (LDD), il faut effectuer le changement de nom et d'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans un délai d'1 mois.

Pièces à présenter

• le formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
• un justificatif d'identité et un justificatif de domicile,
• le certificat de vente délivré par l'organisme de crédit,
• l'ancien certificat d'immatriculation,
• le certificat de situation administrative,
• le montant du certificat d'immatriculation correspondant à la taxe régionale, auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement,
• le montant du malus écologique pour les véhicules concernés,
• si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique (le document n'a pas à dater de moins de 6 mois).

Lieu de la demande

• Dans une préfecture de département de son choix (ou dans certaines sous-préfectures) ;
• à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes d'arrondissement.

Démarche

Il est possible de faire la démarche :

• sur place (en personne ou en donnant procuration à un tiers)

• ou par correspondance. Dans ce cas, il faut envoyer l'original du certificat d'immatriculation après avoir découpé le coupon détachable. Pour les autres documents, une photocopie suffit.

Délai de délivrance du titre

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à son adresse, sous forme d'un envoi avec remise contre signature.