Fiches

• Saisir la commission de surendettement des particuliers
• Examen de la recevabilité du dossier par la commission
• Examen et établissement de la situation d'endettement
• Conciliation et plan conventionnel de redressement
• Procédure des mesures imposées ou recommandées
• Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Services en ligne

• Déclaration de surendettement [ Formulaire - Cerfa n°13594*01 ]

Questions-réponses

• Quel est l'effet de la procédure de surendettement sur les procédures d'exécution ?
• Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
• Quelles obligations a une banque envers un client ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ?
• Voir tous (4)

Pour en savoir plus

• Principales étapes de la procédure de surendettement (Source : Banque de France)
• Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (Source : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil))
• La gestion du budget familial (Source : Ministère en charge des affaires sociales)
• Voir tous (4)

Site Internet public

• www.lafinancepourtous.com (Source : Institut pour l'éducation financière du public (IEFP))
• www.abe-infoservice.fr (Source : Autorité de contrôle prudentiel (ACP))