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Conformément à la législation en vigueur, la publication électronique des actes réglementaires ainsi que des actes ni réglementaires ni individuels est désormais la règle pour assurer leur publicité, et ce à compter du 1er juillet 2022.
Consulter les actes réglementaires :
Vous trouverez ci-dessous les actes diffusés entre le 6/07/2022 et 26/09/2022 :
2022-09-23 Autorisation d'occupation du domaine public - rue Pierre et Marie Curie (pdf - 427,62 ko)