Urbanisme

Demande de certificat d’urbanisme - Déclarations préalables - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions - Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Demande de permis de démolir

Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement concernant :

• la consultation du cadastre,
• la consultation des documents d’urbanisme
• le dépôt des différentes demandes d’urbanisme
• les conseils en matière d’urbanisme

Qu’est-ce qu’un document d’urbanisme ?

Un document d’urbanisme recouvre une série de dispositions réglementaires qui s’imposent à toute personne désirant construire ou réaménager un bâtiment. Il définit les règles et les servitudes qui régissent l’occupation du sol et notamment les possibilités de construction.

>>> NOUVEAU : depuis le 1/01/2022, les demandes d’autorisation d'urbanisme peuvent être faites en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier.
Déposer sa demande en ligne

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Les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de Ballan-Miré :

• Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 19 octobre 2012 et modifié le 12 avril 2013
• Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRI) de la Loire « Val de Tours-Val de Luynes » approuvé par arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 et mis en révision le 25 janvier 2012

Les autorisations d’urbanisme :

♦ Demande de certificat d’urbanisme (Cerfa n°13410)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

♦ Déclaration préalable (Cerfa n°13404)
Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage, …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

♦ Déclaration préalable (Cerfa n°13703)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

♦ Déclaration préalable  (Cerfa n°13702)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances.

♦ Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions  (Cerfa n°13406)
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

♦ Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions  (Cerfa n°13409)
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

♦ Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité (Cerfa n°13411)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

♦ Demande de transfert de permis délivré en cours de validité  (Cerfa n°13412)
Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers.

♦ Demande de permis de démolir  (Cerfa n°13405)
Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Tous ces formulaires, ainsi que les modèles pour l’affichage et la notice explicative pour les demandes de PCMI, PCPA, PD et DP, sont disponibles sur le site service public.fr.

→ Les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service urbanisme de la ville et délivrées par le Maire.

 Bon à savoir !
Si vous avez un projet situé dans l’un de ces quatre périmètres de protection des Monuments Historiques (MH) :

• L’Église Saint-Venant
• Le Château de Rochefuret
• Le Grand-Moulin
• Ancienne Chapelle du manoir de la Carmerie (sur la commune de Savonnières)

Nous vous conseillons de consulter l’Architecte des Bâtiments de France avant le dépôt de votre demande de permis de construire ou déclaration préalable
Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine d’Indre-et-Loire
36 rue de Clocheville – 37000 TOURS
Tél. : 02.47.31.03.03
Vous pouvez également visiter le site : www.sdap-37.culture.gouv.fr

POUR INFO !
Les plans de zonage, le plan des servitudes d'utilité publique et le règlement du PLU sont consultables en ligne :
Accès aux plans et au règlement

Plus d'info

L’élu référent :

Laure JAVELOT
Reçoit sur RDV. Secrétariat 02.47.80.10.00

Responsable de l’Urbanisme : Sylvain Naviner

Tel : 02.47.80.10.00

SERVICE URBANISME, à votre disposition :

- Le lundi, mercredi et vendredi en accueil libre, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h ;
- Le mardi et jeudi, sur rendez-vous au 02 47 80 10 00