Appelé aussi parrainage ou baptême civil, le parrainage républicain se pratique dans certaines mairies. Il s’agit d’un engagement moral sans aucune valeur juridique. C’est une manière de célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse.
À Ballan-Miré, le parrainage républicain est pratiqué. Pour être célébré, il faut que le ou les parents de l’enfant soient domiciliés dans la commune.
Une rencontre d’échange et de préparation est systématiquement organisée pour préparer la cérémonie avec l’officier d’état civil. Un registre permet de conserver la trace de l’engagement pris ce jour là par les parents, et les parrains/marraines.
Question-réponse
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)
Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1
- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.