Elles dépendent essentiellement de la nature de votre projet et de la surface créée.
Selon le cas, il s’agira d’une demande de certificat d’urbanisme, d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, d’une demande de permis de démolir, …
L’obtention d’une autorisation est nécessaire pour toute construction nouvelle et pour tous les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’une ouverture, ravalement, pose de châssis de toit, …).
À ce titre, le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement concernant :
- le droit des sols, la constructibilité d’un terrain
- les conseils en matière d’urbanisme
- l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme liées au droit des sols
- l’instruction des demandes de création ou transformation des Établissements recevant du public (commerces,…)
- le suivi des dossiers liés aux termites et aux catastrophes naturelles
- la consultation du cadastre
Un document d’urbanisme recouvre une série de dispositions réglementaires qui s’imposent à toute personne désirant construire ou réaménager un bâtiment. Il définit les règles et les servitudes qui régissent l’occupation du sol et notamment les possibilités de construction.
Les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de Ballan-Miré :
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 19 octobre 2012 et modifié le 12 avril 2013
- Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRI) de la Loire « Val de Tours-Val de Luynes » approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2016.
Demande de certificat d’urbanisme
Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Déclaration préalable
Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
Déclaration préalable
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.
Déclaration préalable
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers.
Demande de permis de démolir
Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service urbanisme de la ville et délivrées par le Maire.
Dès lors que des personnes extérieures sont admises dans un bâtiment, un local, une enceinte dont l’accès est payant ou gratuit, libre ou restreint ou encore sur invitation, le site devient un établissement recevant du public (ERP) ; c’est le cas par exemple d’une école, un commerce, un parc d’attraction, un club privé, …
En revanche, une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Toute personne souhaitant créer un ERP ou transformer, aménager un ERP existant doit se conformer à la réglementation liée à ces établissements. Le site internet service public.fr vous guidera vers la démarche adaptée.
Si vous avez un projet situé dans l’un de ces quatre périmètres de protection des Monuments Historiques :
- L’Église Saint-Venant
- Le Château de Rochefuret
- Le Grand-Moulin
- L’ancienne Chapelle du manoir de la Carmerie (sur la commune de Savonnières),
il est conseillé de consulter l’Architecte des Bâtiments de France (à l’UDAP, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine 37) avant le dépôt de votre demande de permis de construire ou déclaration préalable.
UDAP 37 : 36 rue de Clocheville à Tours – Tél. : 02.47.31.03.03
