Conciliateur de justice

La conciliation à votre service pour vos litiges du quotidien… Le règlement à l’amiable de vos litiges vaut mieux qu’un long procès incertain, d’autant que ce service est gratuit.

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil entre deux personnes, physiques ou morales.

Le conciliateur de Justice, nommé par la Présidence de la Cour d’Appel d’Orléans, a pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits, des litiges entre les particuliers, les entreprises ou les artisans, tels que les troubles de voisinage, les impayés, les malfaçons, les litiges de la consommation, les différends liés au bail locatif. Seuls les litiges de la famille et ceux avec l’administration relèvent du Délégué du Défenseur des Droits.

Le conciliateur de justice, affecté sur le ressort de Ballan-Miré – La Riche, reçoit sur rendez-vous à l’Hôtel de ville. Un premier contact à distance (téléphone ou mail) est privilégié.

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